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 STATUTS

FEDERATION WALLONNE DES CLUBS DE PARACHUTISME A.S.B.L.

En abrégé : <>

Route de la Sauvenière, 122

4900 Spa

N° Entreprise : 442-204-390


Titre I : Dénomination, Siège, Objet


Article 1er. L’a.s.b.l. Fédération Wallonne des Clubs de Parachutisme, en abrégé : <> , a son siège social établi 122, Route de la Sauvenière, 4900 Spa, dans l’arrondissement judiciaire de Verviers. .

La Fédération relève de la Communauté française au sens de l’article 127§2 de la Constitution.


Art.1.1. : La fédération a pour but d’organiser et de développer le sport parachutiste en Communauté française sous toutes ses facettes en exerçant toutes les activités qui y sont liées.

Art.1.2. : La fédération a pour objet, en complète autonomie de gestion et en faisant usage exclusif du français pour tout acte d’administration, de reconnaître les parachutistes suivant des critères prédéfinis, de soumettre aux commissions sportives compétentes l’homologation des brevets, résultats et records. Elle sélectionne, forme et entraîne les élites, athlètes et cadres techniques et effectue toute propagande, y compris les démonstrations, largages et autres. Enfin, elle organise et participe à des compétitions régionales, nationales et internationales.

Art.1.3 La fédération est créée pour une durée illimitée.

Art.1.4 La structure nationale est organisée sur le plan de ses instances de décision et de gestion d’un nombre égal d’élus issus des fédérations ou associations communautaires.

Titre II : Membres

Art. 2.1. La FWCP comprend des membres effectifs et des membres adhérents.

Le nombre de membres effectifs est de minimum trois.

Art. 2.2. Sont membres effectifs de l’association les cercles ayant satisfait aux obligations de reconnaissances de la FWCP.

Les cercles qui désirent s’affilier à la FWCP doivent :

- avoir leur siège dans une des provinces francophones (Hainaut, Namur, Liège, Luxembourg, Brabant Wallon, région bilingue de Bruxelles Capitale)

- être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre d’affiliation ou leurs représentants légaux, et dont un des membres du comité au moins est un(e) sportif (ve), ou son représentant légal actif(ve) au sein du cercle;

- en faire la demande par écrit au secrétariat de la FWCP

Art. 2.3. Sont membres adhérents les membres des cercles affiliés et admis comme tels


Art 2.4 Les cercles qui désirent s’affilier à la FWCP ne peuvent être affiliés ou s’affilier à une autre fédération sportive gérant une même discipline sportive ou une discipline sportive similaire.

Les cercles joindront à leur demande d'affiliation un exemplaire de leurs statuts et la liste des noms, prénoms et adresses des membres du Conseil d’administration du cercle concerné.

Le Conseil d’administration est seul compétent pour admettre un cercle en qualité de membre effectif .

Le Conseil d’administration peut refuser l’adhésion des cercles dont les statuts ne correspondent pas aux objectifs de la FWCP.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents statuts. Les membres effectifs ont l’obligation de respecter les statuts et les règlements de la FWCP. Ils ont l’obligation de payer la cotisation annuelle fixée.


Art.2.5 Les critères de reconnaissance des cercles repris au R.O.I. sont établis par le conseil d’administration et acceptés à la majorité des 2/3.

La reconnaissance d’un cercle est décidée par un vote à la majorité des 2/3 lors d’une réunion avec au moins 2/3 des membres présents. Si, lors d’une première réunion, le quorum des 2/3 des membres présents n’est pas atteint, une seconde réunion peut être convoquée qui décidera valablement à la majorité des 2/3, quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 2.6. Le refus d’admission d’un membre effectif ne peut être prononcés qu’à la majorité des 2/3 des voix, compte tenu des abstentions et pour autant que les 2/3 des membres du conseil d’administration soient présents.

Art. 2.7. Les cercles affiliés s’engagent, par leurs statuts ou leurs conventions, à être gérés par un organe de gestion composé de membres en règle de cotisation ou leurs représentants légaux. Ces cercles doivent être gérés par un comité élu par leurs membres ou leurs représentants légaux en ordre de cotisation, conformément aux règlements internes de ceux-ci.

Un des membres du comité, au moins, est un(e) sportif (ve), ou son représentant légal, actif (ve) au sein du cercle

Art. 2.8. Il est interdit aux cercles de s’affilier à une autre fédération sportive gérant une même discipline sportive ou à une fédération gérant une discipline similaire.




Art. 2.9. Un membre effectif peut, à tout moment, donner sa démission à la FWCP en envoyant une lettre recommandée au secrétariat du Conseil d’administration. Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste ou par courriel le 1er novembre de la saison en cours

Art. 2.10. Le membre effectif peut être proposé à l’exclusion par le Conseil d’administration lorsque ce membre effectif s’est rendu coupable d’une infraction aux Statuts ou au Règlement d’ordre intérieur ou encore lorsqu’il a adopté un comportement qui nuirait à l’association en raison de son atteinte aux lois de l’honneur et de la bienséance.

L’exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l’assemblée générale statuant au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

En attendant la décision de l’assemblée générale concernant l’exclusion d’un membre effectif, le conseil d’administration peut suspendre ce membre.

Art. 2.11. La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par le Conseil d'administration à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents.

Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par le Conseil d'administration avant que celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le Conseil de son choix.

Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'administration, les droits du membre effectif sont suspendus.

Le membre effectif proposé à l’exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l’assemblée générale avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra; s'il le désire, être assisté d'un Conseil. La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par recommandé.

Pour toute sanction pouvant être prise à l’encontre d’un membre effectif (autre que l’exclusion) et pour toute sanction dont pourrait être passible un membre adhérent, le code disciplinaire, repris dans le règlement d'ordre intérieur de la FWCP, est d’application.

Les sanctions sont :

- La réprimande (avertissement)

- Le blâme

- La suspension

- La radiation


Art. 2.12. Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire

Art. 2.13. Le droit des membres d’ester en justice ne peut être interdit ou limité.



Titre III : Cotisations


Art3  Le montant minimum de la cotisation des cercles  est fixé annuellement par l’assemblée générale.

Le montant maximum annuel de la cotisation pour les membres effectifs est fixé à 500 €.

En outre, l’assemblée générale fixe annuellement le montant de la cotisation licence des membres (membres adhérents) des cercles à 5 € minimum et à 50 € maximum.


Titre IV : Assemblée Générale


Art.4.1  L’Assemblée générale de l’ASBL FWCP est composée de tous les membres effectifs.


Art.4.2

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1. les modifications aux statuts ;

2. la nomination et la révocation des administrateurs ;

3. l’approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs

4. la dissolution volontaire de l’association ;

5. les exclusions de membres ;

6. la transformation de l’association en société à finalité sociale.

7. la nomination et révocation des vérificateurs aux comptes


Art.4.3. L’assemblée générale se tient au minimum une fois par an et se déroule durant le 1er trimestre de chaque année. Les convocations sont envoyées au minimum 8 jours avant l’assemblée par courrier normal ou courriel aux cercles affiliés


L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.  Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL, l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.


Art.4.4 L’association peut-être réunie en assemblée générale extraordinaire en tout temps par décision du  conseil d’administration notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Dans cette deuxième hypothèse, la convocation de l’Assemblée générale extraordinaire doit être réalisée en respectant les prescrits légaux.

Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués.


Art.4.5. Pour autant qu’ils soient gérés par un comité élu par leurs membres en ordre de cotisations Les cercles désignent le ou les représentants à l’assemblée générale. Ces personnes disposeront d’un droit de vote comme énuméré ci-après :

De 0 à 40 membres adhérents :          1 vote

De 41 à 80 membres adhérents :        2 votes

De 81 à 120 membres adhérents      : 3 votes

A partir de 121 membres adhérents : 4 votes

 Sont prises en compte pour chaque assemblée générale les licences délivrées au 31 décembre de l’année précédente. L’appartenance à plusieurs de ces catégories n’entraîne pas le vote multiple. :


Art.4.6. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration et à défaut par l’administrateur présent le plus âgé .


Art.4.7  Chaque personne ayant droit de vote peut se faire représenter par un autre membre en lui donnant une procuration écrite. Chaque personne présente ayant droit de vote ne peut soumettre qu’une procuration.


Art.4.8  Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf dans les cas ou la loi exige des majorités spéciales. En cas d’égalité des votes, la voix du président est prépondérante.


Art.4.9. Les décisions de l’assemblée générale sont actées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur et consignés dans un registre conservé au siège de la fédération. Les tiers ont la possibilité de consulter les procès-verbaux sur site Web de la fédération ( www.fwcp.info )ou au siège de l’association. Un exemplaire est transmis à chaque membre effectif au plus tard trois mois après la date de l’assemblée. Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 noviez de la loi du 27 juin 1921 relative aux asbl. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs


Art. 4.10. L’assemblée générale nomme chaque année deux commissaires aux comptes.


Art.4.11. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des statuts ou sur la transformation de la société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.


Titre V : Conseil d’administration


Art.5.1 L’association est gérée par un conseil d’administration.

Art.5.2. Le conseil d’administration est constitué par un minimum de sept membres et un maximum de seize avec un maximum de 4 représentants par cercle nommées par l’assemblée générale pour un terme de 4 ans. Chaque cercle a droit au minimum à un représentant quelque soit le nombre de ses adhérents.

Tout administrateur est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission par écrit  au conseil d’administration.La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Art.5.3 Au sein de l'organe de gestion, il ne peut y avoir plus de 80 % d'administrateurs de même sexe.


Art. 5.4. La majorité du conseil d’administration doit être constituée de pratiquant(e)s effectif (ve)s (ou) sportif(ve) actif(ve)) au sein de la fédération.


Art.5.5 Le conseil d’administration désigne en son sein, parmi ses membres, un président, un trésorier et un secrétaire général.


Art.5.6 Le conseil se réunit sur convocation de président et/ou du secrétaire. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.


Chaque administrateur dispose d’une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d’une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d’une seule procuration.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix . Pour être valables, les décisions doivent être prises en présence d’au moins la moitié des membres, répartis sur les différents cercles. Quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

Le vote est secret si un membre le demande.


Art.5.7 Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.  Il forme un collège, sauf délégation spéciale. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Art.5.8  Le conseil d’administration se réunit en principe chaque trimestre. Il est convoqué par le président ou quand la moitié des membres l’exige. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours avant la date du conseil.

Autant que possible, les réunions sont programmées lors de la réunion précédente. Un rapport des décisions prises est établi. Il doit être approuvé et signé à la réunion suivante.


Art. 5.9. Le conseil d’administration peut se faire seconder par des commissions, membres ou tiers qu’il détermine. Il peut déléguer des pouvoirs généraux ou des pouvoirs spéciaux avec l’accord des 2/3 des voix.


Art 5.10.  Le conseil d’administration désigne les représentants aux organismes nationaux et internationaux, à savoir :

1° à la Fédération Belge de Parachutisme a.s.b.l. « F.B.P. ». Les représentants de la FWCP veillent au respect de l’article 14G des statuts de la F.B.P.

2° à l’Aéro Club Royal de Belgique a.s.b.l.

3° à la Commission Internationale de Parachutisme « I.P.C » de la Fédération Aéronautique Internationale « F.A.I. »

4° aux réunions et congrès techniques et de sécurité, nationaux et internationaux.


Titre VI : Gestion journalière


Art 6  Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s), membre ou tiers choisi(s) en son sein ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.


Lors de chaque conseil d’administration, un rapport d’activité devra être effectué par la ou les personnes déléguée(s) à la gestion journalière.


Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921.


Art.6.1  Il y a un comité de gestion chargé de l’exécution des décisions du conseil d’administration. Il est composé du président, du secrétaire général et du trésorier.


Art. 6.2. Les responsabilités et les tâches des personnes du comité de gestion sont déterminées par le conseil d’administration.

Elles exercent ces pouvoirs en agissant individuellement ou conjointement. Leurs fonctions cessent par démission, décès ou par décision du conseil d’administration.



Titre VII : Organe(s) de représentation


Art.7.  La représentation de l’association dans les actes judiciaires ou extra judiciaires est déléguée au président, mais peut être aussi déléguée à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou membres de l’association. Ces personnes sont nommées par le conseil d’administration. Leurs fonctions cessent par démission, décès ou par décision du conseil d’administration ; elles exercent ces pouvoirs en agissant individuellement ou conjointement.

 Ces personnes n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.


L’association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d’une décision du conseil d’administration.


Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi.


Titre VIII : Commissions techniques


Art.8. La Commission technique est composée du président, du secrétaire général, du trésorier et des directeurs techniques. Un directeur technique fédéral peut être nommé par la Commission technique. Il doit être membre de la fédération et avoir les compétences requises afin d'assurer la coordination et l'application du règlement de sécurité dans les centres écoles.


Art. 8.1. Les directeurs techniques des centres écoles sont élus par le Conseil d'Administration et sont les garants de l’application du règlement de sécurité dans les centres écoles.




Titre IX : Comptes annuels – budget


Art.9.1. La fédération tient une comptabilité régulière et s’engage à transmettre annuellement celle-ci, ainsi que l’ensemble des documents administratifs fédéraux, la liste des cercles et de leurs affiliés ainsi que les modalités d’emploi de leurs cadres administratifs et sportifs, au fonctionnaire du Gouvernement chargé d’en assurer le contrôle. Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire

L’exercice comptable correspond à l’année civile soit du 1ier janvier au 31 décembre.


Art. 9.2. Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire. Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin 1921.


Art.9.3  Le trésorier est responsable des comptes et assure la gestion de toutes les opérations de banque et financières pour le compte du conseil d’administration. Il donne procuration à au minimum un membre du comité de direction.


Titre X : Dissolution – Liquidation


Art. 10.1. L’association ne peut être dissoute que par le vote d’une assemblée générale convoquée à cet effet. Le vote entraînant la dissolution devra recueillir en sa faveur un nombre de voix au moins égal aux trois-quarts de celui des membres constituant l’a.s.b.l.


Art.10.2. En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

 En cas de dissolution de l’a.s.b.l., l’actif, déduction faite du passif, sera affecté, de manière désintéressée, à une association ayant une activité similaire.

Art.10.3. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi.


Titre XI : Dispositions diverses


Art. 11  Un règlement d’ordre intérieur élaboré par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale régit les relations des membres avec l’association et des membres entre eux. Chaque membre doit se conformer à ce règlement et l’excuse de l’ignorance de ce règlement n’est pas admise. Le R.O.I. sera affiché visiblement dans chaque cercle. Le R.O.I. reprendra toutes les mesures de sécurité approuvées ainsi que les mises à jour.


Art. 11.1. Le conseil d’administration est chargé de constituer les conseils de discipline de première instance ou d’appel.

Les modalités d’installation et de fonctionnement de ces conseils sont prévues dans le règlement d’ordre intérieur.

Il y sera explicitement prévu que les mesures qui y sont prises garantissent à tous les membres l’exercice de leurs droits à la défense et à l’information préalable des sanctions potentielles.


Art 11.2  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.


Titre XII : Droits et obligations des membres effectifs (cercles)


Art.12  Conformément aux dispositions du décret du 8 décembre 2006 et ses modifications visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, la FWCP :


1. garantit aux membres la possibilité d'être transférés, à leur demande, au sein de la FWCP vers un autre cercle membre de la FWCP et ce, conformément aux dispositions du .ROI Ce passage d'un cercle vers un autre cercle est libre de toute indemnité de transfert.


2. souscrit une police d'assurance couvrant les membres effectifs et les membres adhérents en matière de responsabilité civile et de réparation de dommages corporels;


3. Règlement disciplinaire :

Ce règlement est repris dans le règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) de la F.W.C.P. Il garantit notamment à tous ses membres, l'exercice de leur droit de défense et l'information préalable des sanctions qui sont inscrites dans le règlement disciplinaire et qui sont le rappel à l'ordre, le blâme, l'avertissement, la suspension, l'exclusion. Ces mesures , les règles de procédure et les modalités de recours sont inscrites dans le règlement d'ordre intérieur (R.O.I.), définit l'ensemble des mesures disciplinaires ainsi que les règles de procédure;


4. interdit toute sanction ou exclusion en cas de recours devant les cours et les Tribunaux, d'un membre effectif ou adhérent;


5. proscrit aux membres des cercles affiliés l'usage de substances interdites ou de moyens de dopage établis par l'exécutif de la Communauté françaises et l'A.M.A. (association mondiale antidopage) La F.W.C.P. veille à ce que chaque cercle fasse connaître à ses membres ainsi que, le cas échéant, aux représentants légaux de ceux-ci les dispositions statutaires et réglementaires de la fédération en ce qui concerne le règlement spécifique de la lutte contre le dopage. Cette règlementation est détaillée dans le règlement d'ordre intérieur, annexe 3.

La FWCP applique, lorsqu’un de ses membres est convaincu de dopage, les procédures et les sanctions prévues dans son règlement antidopage , référence étant faite aux dispositions arrêtées par les organisations internationales compétentes.


 Les clubs prendront les mesures anti-dopage nécessaires et afficheront la règlementation de la F.W.C.P. (R.O.I.) en ce qui concerne l'usage de substances interdites ou des moyens de dopage ainsi que les sanctions encourues.

La F.W.C.P. veille à ce que chaque cercle distribue à cet effet à chacun de leurs affiliés la brochure d'information élaborée par le Gouvernement de la Communauté française relative à  la lutte contre le dopage et sa prévention visée à l'article 2 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage.

Lors de l'affiliation sportive de tout mineur, la F.W.C.P. veille au respect de l'obligation d'habiliter un membre du personnel d'encadrement pour assister ce sportif lors des contrôles antidopage, en l'absence de son représentant légal sur les lieux du contrôle.

La F.W.C.P. fait connaître aux responsables des cercles, des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et Associations reconnues ou non par la Communauté Française ainsi qu'aux instances internationales compétentes sous une forme qui garantisse conformément, à l'article 16§4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, les nom, prénom et date de naissance des sportifs affiliés qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans le cadre du règlement de la lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci.

La F.W.C.P. communique aux responsables de ses cercles, dès chaque mise à jour, la liste des substances et méthodes interdites en vertu de la législation en vigueur en Communauté française.

L'Assemblé générale autorise le Conseil d'Administration de la F.W.C.P. à adapter le présent chapitre en fonction des modifications imposées par l'A.M.A., la Communauté française dans le domaine du dopage. Le Conseil d'administration de la F.W.C.P. soumet à la plus prochaine Assemblée générale les textes modifiés.


6. Sécurité

s'engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu'elle organise. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation.


7. Prévention  des risques pour la santé dans le sport

informe ses cercles affiliés des dispositions et des obligations découlant du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et ses arrêtés d'exécution et les intègre dans son règlement disciplinaire. La F.W.C.P. respecte et exige le respect, par ses cercles affiliés, des obligations leur incombant et découlant du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et ses arrêtés d'exécution.


8. Règlement médical

établit un Règlement médical, fixant la périodicité de l'examen médical auquel doit se soumettre le sportif, les modalités d'application, les dispositions visant à organiser la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment en fonction des catégories d'âge et des conditions de pratique s'y rapportant. Ce règlement respectant le prescrit de l'article 7§2 du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport est publié dans ses règlements internes et diffusé à l'intention de ses membres.


9. Code d'éthique sportive

s'engage à se soumettre au code d'éthique sportive applicable en Communauté française et à en publier le contenu dans ses organes officiels et son Règlement d'ordre intérieur avec obligation pour ses membres de le respecter. Le R.O.I. fera également référence au Décret du 20 mars 2014 de la Communauté française. La F.W.C.P. désigne une personne relais ou une structure en charge des questions relatives à la tolérance, au respect, à l'éthique et à l'esprit sportif.


10. veille à ce que ses membres effectifs informent, au minimum une fois par an, par voie d'affichage en leurs locaux et de mise à disposition d'un exemplaire des statuts et du R.O.I., par la publication de ces documents sur le site internet de l'association, leurs membres adhérents des dispositions applicables en son sein, en vertu de ses statuts ou de son R.O.I0, dans les matières suivantes :

-les assurances;

-la lutte contre le dopage et la préservation de la santé dans la pratique sportive,

-les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des sportifs;

-les obligations fédérales en matière d'encadrement technique;

-les transferts;

-les mesures et la procédure disciplinaire en vigueur.


11. respecte lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales qualitatives et quantitatives fixées par le gouvernement, en matière d'encadrement.


12. impose à ses cercles , conformément aux règlements internes de ceux-ci, d'être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux. Un des membres du comité au moins est un(e) sportif(ve), ou son représentant légal, actif(ve) au sein du cercle.


13. informe ses cercles affiliés des formations qu'elle organise.


14  s’engage à ce que ses cercles affiliés ne pratiquent leurs activités sportives que dans des infrastructures sportives équipées d’un DEA et de veiller à l’information et à la formation régulière à l’usage d’un DEA, ainsi qu’à la participation de membres du cercle et/ou de leur organisation, à cette formation, dans des conditions fixées par le Gouvernement.



Art.12.1. Les membres effectifs :


1° tiennent à la disposition de leurs membres adhérents un résumé succinct du contrat d’assurance contracté par l’association au bénéfice de tous les membres adhérents ;


2° incluent dans leurs statuts ou règlements internes les dispositions prévues dans la réglementation et la législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive. Ils font connaître à leurs membres adhérents les mesures disciplinaires applicables en cas d’infraction à ces dispositions.


3° garantissent à leurs membres un encadrement suffisant en nombre et formé conformément aux connaissances et exigences les plus récentes notamment en matière de méthodologie et de pédagogie sportive. Ils ont pour obligation de respecter les normes minimales fixées, le cas échéant, conformément à l’article 38 du décret du 8 décembre 2006 précité.



Titre XIII : Dispositions finales


Art.13. Pour les points éventuels qui ne seraient pas réglés dans ses statuts, il sera fait référence à la loi du 27 juin 1921 complétée par la loi du 2 mai 2002 sur les a.s.b.l. et au décret du 08 décembre 2006 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives.


Le 15 septembre  2015

Certifié conforme :

____________________________________________________________________________

F.W.C.P.  site web : http://www.fwcp.info boîte mail : info@fwco.info

Srt : 041/3654782 ASBL reconnue par l’ADEPS  N° Entreprise : 442-204-390 Route de la Sauvenière, 122

Compte n° BE70 7320 0957 1325 ( 4900 SPA)

Du Skydive Cerfontaine

Trois membres

Claude NOEL né le 31/08/1950

domicilié : Rue Léon Figue, 35 à 7300 BOUSSU

Alena KITCHKAILA, née le 26/04/1985

domiciliée : Rue Cauderloo, 23 à 7310 DOUR

Paul MARIEN, né le 30/04/1962

domicilié : rue de Gravière 4/1 à 5000 NAMUR

Du R.C.A.E. LIEGE / Louvain la Neuve :

deux membres

Yves CORBEEL né le 16/08/1960

domicilié : Avenue de la Sartre 6 à 4053 EMBOURG

Pascalina LAGATTA né le 22/09/1981

Domiciliée : Rue Hector Denis à 4420 MONTEGNEE

Du SKYDIVE SPA :

six membres

Jef CARABIN né le 12/09/1950

domicilié : Rue de Charneux à 4920 HARZE

Werner DELGES né le 13/09/1959

domicilié : Chemin de Quartiers 11 à 4960 MALMEDY

Laurent VANHECKE né le 11/07/1980

domicilié : Route de Remouchamps 62 à 4910 THEUX

Heike ROSCHANSKI né le 21/11/1968

domiciliée : Schoubel 27a, à 4851 PLOMBIERE

Jean-Pierre DECHÊNE né le 12/01/1942 à Verviers

domicilié : Quai de la Hoëgne 2 à 4860 PEPINSTER

Maurice HOEX née le 22/11/1951

domiciliée : Rue des Alliés 15 à 4460 GRÂCE-HOLLOGNE

Art. 3.3 Membres

Art. 3.3.1. Sont membres adhérents les membres des cercles affiliés et admis comme tels

Art. 3.3.3. Sont membres effectifs les cercles.

Art. 3.4. L’assemblée générale se tient au minimum une fois par an et se déroule durant le 1er trimestre de chaque année. Les convocations sont envoyées au minimum 8 jours avant l’assemblée par courrier normal ou courriel aux personnes ayant droit de vote et aux personnes qui ont un intérêt particulier pour la réunion.

Art. 3.5 Chaque personne ayant droit de vote peut se faire représenter par un autre membre en lui donnant une procuration écrite. Chaque personne présente ayant droit de vote ne peut soumettre qu’une procuration.

Art. 3.6. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf dans les cas ou la loi exige des majorités spéciales. En cas d’égalité des votes, la voix du président est prépondérante.

Art. 3.7. Les décisions de l’assemblée générale sont actées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur et consignés dans un registre conservé au siège de la fédération. Les tiers ont la possibilité de consulter les procès-verbaux sur site Web de la fédération ( www.fwcp.info )ou au siège de l’association. Un exemplaire est transmis à chaque membre effectif au plus tard trois mois après la date de l’assemblée. Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 noviez de la loi du 27 juin 1921 relative aux asbl. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs

Art. 3.8. L’assemblée générale fixe le montant de la cotisation licence à 5 € minimum et à 50 € maximum.

Art. 3.9. L’assemblée générale nomme chaque année deux commissaires aux comptes.

Art. 3.10. La fédération tient une comptabilité régulière et s’engage à transmettre annuellement celle-ci, ainsi que l’ensemble des documents administratifs fédéraux, la liste des cercles et de leurs affiliés ainsi que les modalités d’emploi de leurs cadres administratifs et sportifs, au fonctionnaire du Gouvernement chargé d’en assurer le contrôle. Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire

L’exercice comptable correspond à l’année civile soit du 1ier janvier au 31 décembre.

Art. 3.11. Un membre effectif peut, à tout moment, donner sa démission à la FWCP en envoyant une lettre recommandée au secrétariat du Conseil d’administration.

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